Eugen Cakolli, de l’Institut démocratique du Kosovo (KDI), a expliqué les procédures parlementaires à suivre après la décision du PDK et du LVV de présenter un nouveau projet de loi sur les Chambres spécialisées, qui sera fondé sur le texte de la loi adoptée par l’Assemblée du Kosovo en octobre de cette année.

Dans une réponse au journal Gazeta Express, Cakolli a indiqué que la loi sur les Chambres spécialisées, adoptée le 6 octobre et renvoyée pour réexamen par la Présidente Justina Shiroka-Pula, doit encore faire l’objet d’une conclusion procédurale à l’Assemblée.

Selon lui, le Règlement de l’Assemblée prévoit un délai de quatre semaines pour la préparation du rapport par la commission compétente. La décision de la Présidente ayant été transmise à l’Assemblée le 26 octobre, ce délai expire le lundi 23 novembre.

Cakolli a souligné que la loi est considérée comme non adoptée si l’Assemblée ne parvient pas à passer outre le veto de la Présidente Shiroka-Pula avec au moins 61 voix.

« En ce qui concerne la loi sur les Chambres spécialisées, adoptée le 6 octobre et renvoyée pour réexamen par la Présidente, le Règlement de l’Assemblée prévoit un délai de quatre semaines pour la préparation du rapport par la commission compétente. Étant donné que la décision de la Présidente a été transmise à l’Assemblée le 26 octobre, ce délai expire le lundi 23 novembre. La loi est considérée comme non adoptée si l’Assemblée ne parvient pas à passer outre le veto de la Présidente avec au moins 61 voix. Si les partis ont décidé de ne plus soutenir le texte actuel, cette question doit faire l’objet d’une conclusion procédurale à l’Assemblée », a déclaré Cakolli à Express.

Concernant la possibilité de présenter un nouveau projet de loi sur le Tribunal spécial, Cakolli a précisé qu’il s’agirait d’une initiative législative entièrement nouvelle, malgré les similitudes qu’elle pourrait présenter avec le texte précédent.

Cela signifie que le nouveau projet de loi repartirait de zéro et serait soumis à tous les délais prévus par le Règlement de l’Assemblée.Si l’initiative est proposée par des députés, elle doit être soutenue par au moins six députés et être d’abord transmise au Gouvernement pour avis. Le Gouvernement dispose d’un délai de 30 jours pour répondre.

Après réception de l’avis du Gouvernement, ou à l’expiration du délai de réponse, la procédure parlementaire commence. L’examen en première lecture ne peut avoir lieu avant l’expiration d’un délai de deux semaines à compter de la distribution du projet de loi aux députés. Ensuite, après son adoption en principe, un délai de 15 jours est prévu pour le dépôt des amendements, l’examen par la commission compétente, puis jusqu’à 15 jours supplémentaires pour l’examen par les commissions permanentes, avant le vote en deuxième lecture.

Selon Cakolli, dans le cadre de la procédure ordinaire, l’adoption d’un tel projet de loi peut prendre environ deux à trois mois à compter de son dépôt.Ainsi, si la nouvelle initiative est déposée la semaine prochaine, dans le scénario optimal et réaliste, elle ne pourrait devenir une loi qu’à la fin de cette année ou au début de l’année prochaine.

Cependant, Cakolli a indiqué que les délais pourraient être raccourcis si le Gouvernement rend son avis plus tôt et si l’Assemblée recourt aux mécanismes procéduraux permettant d’accélérer l’examen.

Le Règlement de l’Assemblée prévoit que, à la demande du Gouvernement ou d’au moins 30 députés, les projets de loi liés à la sécurité nationale, à la santé publique ou aux questions budgétaires et financières peuvent être examinés selon une procédure accélérée.

Cependant, Cakolli a averti que l’application de cette procédure aux modifications de la loi sur les Chambres spécialisées nécessiterait une justification particulière démontrant que les conditions fixées par le Règlement de l’Assemblée sont remplies.

Il a également souligné que l’Assemblée peut décider de déroger aux délais procéduraux à la majorité des deux tiers des députés présents, mais que cette possibilité n’est pas illimitée et ne doit pas porter atteinte aux exigences constitutionnelles d’un processus législatif régulier.

« Dans ce cas, l’examen en première lecture peut avoir lieu 48 heures après la distribution du projet de loi, tandis que l’examen en deuxième lecture peut se tenir au moins 72 heures après son adoption en principe. Ainsi, en théorie, la procédure parlementaire peut être achevée dans les cinq jours suivant la distribution du projet de loi, si l’avis du Gouvernement a également été obtenu au préalable. Cependant, pour les modifications de la loi sur les Chambres spécialisées, l’application de cette procédure nécessiterait une justification particulière quant au respect des conditions prévues par le Règlement. L’Assemblée peut également décider de déroger aux délais procéduraux à la majorité des deux tiers des députés présents, mais cette possibilité n’est pas illimitée et ne doit pas porter atteinte aux exigences constitutionnelles d’un processus législatif régulier », a-t-il déclaré.

La présidente par intérim du PDK, Vlora Çitaku, a déclaré aujourd’hui lors d’une conférence de presse que la loi sur le Tribunal spécial serait de nouveau présentée à l’Assemblée et qu’ils s’étaient mis d’accord à ce sujet avec le chef du LVV, Albin Kurti, ajoutant qu’ils avaient obtenu l’engagement du Gouvernement du Kosovo de la soutenir.

« Le projet de loi sera fondé sur le texte adopté en deux lectures à l’Assemblée. Sur la base de ce texte, nous apporterons les modifications nécessaires pour rendre la loi plus solide sur le plan juridique et apporter un soutien concret de l’État aux libérateurs. M. Kurti et moi sommes convenus du contenu de la loi et des modifications à apporter. Les divergences portaient sur la procédure parlementaire. Nous nous sommes ensuite entendus sur la voie juridique à suivre », a déclaré Çitaku aujourd’hui.

La nouvelle loi sur les Chambres spécialisées avait été lancée par le PDK après la condamnation par La Haye des quatre anciens membres de l’UCK. Son adoption à l’Assemblée avait été rendue possible après un accord avec le LVV sur le vote pour la Présidente.