L’Assemblée a approuvé l’inscription à l’ordre du jour de la séance d’aujourd’hui de la Loi sur les Chambres spécialisées et le Bureau du procureur spécialisé à La Haye, à la demande du Parti démocratique du Kosovo.

« 79 députés ont voté pour, aucun contre, aucune abstention. Cette motion est adoptée en tant que 11e point de l’ordre du jour », a déclaré la présidente de l’Assemblée, Albulena Haxhiu.

Le PDK a proposé une motion de procédure visant à modifier l’ordre du jour de la séance parlementaire d’aujourd’hui, en demandant l’inscription à l’ordre du jour de l’adoption de la loi sur les Chambres spécialisées et le Bureau du procureur spécialisé.

La présidente par intérim du PDK, Vlora Çitaku, a déclaré avoir demandé que la loi soit de nouveau renvoyée devant l’Assemblée, car des « conseils et recommandations nous ont été donnés, et nous pensons qu’ils rendront la loi encore plus solide et plus durable sur le plan juridique ».

Çitaku a déclaré que la loi devait être adoptée aujourd’hui.

« Dès lundi, nous commencerons la procédure d’amendement », a-t-elle déclaré.

Le PDK a demandé que le veto de la présidente Justina Shiroka Pula soit rejeté afin que la loi soit adoptée aujourd’hui et que la procédure d’amendement puisse ensuite commencer.

Le Mouvement Vetëvendosje a soutenu l’inscription de la loi à l’ordre du jour et avait auparavant déclaré, au sein de la Commission parlementaire de la législation, qu’il soutiendrait le rejet du veto de la présidente.

La cheffe du groupe parlementaire de la Ligue démocratique du Kosovo a déclaré que ce parti maintenait « la même position » concernant la loi.

L’Alliance a soutenu la proposition du PDK.

La loi a été renvoyée devant l’Assemblée par la présidente Justina Shiroka Pula, à la demande du PDK, créant une situation confuse quant à la marche à suivre.

Les juristes étaient divisés sur la manière de procéder concernant la loi : fallait-il apporter les modifications au sein de la Commission de la législation, puis la soumettre au vote en séance, ou voter le rejet de la décision de la présidente de renvoyer la loi, puis poursuivre la procédure d’amendement ?

L’Assemblée peut faire entrer en vigueur la loi dans sa forme actuelle avant d’entamer la procédure visant à la modifier.

Conformément à l’article 80, paragraphe 4, de la Constitution du Kosovo, l’Assemblée décide, à la majorité des voix de l’ensemble des députés, de l’adoption de la loi renvoyée par le président de la République, et la loi concernée est alors considérée comme promulguée.

Ainsi, la présidente ne peut pas renvoyer une deuxième fois la même loi. Si l’Assemblée l’adopte à nouveau à la majorité de l’ensemble des députés, sa décision de renvoyer la loi est annulée.

Une loi entre en vigueur 15 jours après sa publication au Journal officiel de la République du Kosovo, sauf si la loi elle-même en dispose autrement.