Le débat actuel autour du décret portant dissolution de l’Assemblée et du processus d’élection du Président place essentiellement la Cour constitutionnelle face à deux scénarios d’interprétation possibles.
Le premier scénario serait que la Cour maintienne le décret présidentiel portant dissolution de l’Assemblée, à la suite de l’échec de l’élection du Président conformément à l’article 86.2 de la Constitution. Dans ce cas, la Cour appliquerait le principe classique d’interprétation directe de la norme constitutionnelle : la norme est lue et appliquée conformément à son texte et aux délais qu’elle fixe clairement. Une telle décision préserverait le principe du respect de la lettre de la Constitution et renforcerait la sécurité juridique dans l’ordre constitutionnel.
Les délais constitutionnels ne sont pas fixés au hasard. Ils ont été établis pour apporter de la clarté, éviter les blocages politiques et obliger les institutions à parvenir à un accord politique dans un délai raisonnable. En ce sens, si l’élection du Président n’aboutit pas dans les délais constitutionnels, le mécanisme constitutionnel conduisant à la dissolution de l’Assemblée et à de nouvelles élections est activé.
Le deuxième scénario serait que la Cour opte pour une interprétation indirecte ou plus souple, sans s’appuyer directement sur la norme constitutionnelle, mais en faisant valoir que, même si le délai pour l’élection du Président a été dépassé, une période de 60 jours existe néanmoins, pendant laquelle le processus peut se poursuivre.
Une telle interprétation pourrait se justifier par la volonté d’éviter une crise politique immédiate. Mais une telle approche ouvrirait un problème bien plus grave : la création d’un précédent constitutionnel dangereux.
Si les délais constitutionnels sont relativisés une fois, ils peuvent alors l’être à tout moment. Cela signifierait que tout futur processus d’élection du Président pourrait être prolongé au-delà des limites fixées par la Constitution. Au lieu de résoudre une crise politique ponctuelle, on pourrait créer une crise constitutionnelle durable et structurelle.
Les délais constitutionnels doivent donc rester tels qu’ils sont définis dans la Constitution. La Cour ne doit pas créer un précédent qui affaiblit la norme constitutionnelle en tentant de résoudre une crise politique ponctuelle par une interprétation susceptible de provoquer des crises récurrentes à l’avenir.
Au fond, le problème actuel n’est pas constitutionnel. La Constitution est claire. La crise est politique. C’est l’absence de volonté de coopération et de compromis politique qui provoque la crise et continuera de la provoquer.
P.-S. Même si la Cour décidait d’accorder 60 jours supplémentaires au processus d’élection du Président, il est fort probable que le pays se retrouve malgré tout aux urnes. Le processus de dépôt des candidatures est déjà clos et le processus de vote a commencé. Sur le plan procédural, la marge de manœuvre pour de nouvelles alternatives est très limitée ; en pratique, il n’y a pas d’autre voie.







