Mardi, le Tribunal spécial a rendu un verdict de culpabilité à l’encontre de Hashim Thaçi et de trois autres personnes dans l’affaire d’entrave à l’administration de la justice. Pour les autres, la peine est considérée comme purgée, car ils ont passé davantage de temps en détention provisoire, mais pas pour Thaçi. Selon le Tribunal spécial, si les condamnations prononcées contre lui deviennent définitives, il les purgera l’une après l’autre. Le juriste Ardian Bajraktari a estimé qu’il s’agissait d’une violation des droits de l’homme
L’ancien président Hashim Thaçi a fait l’objet de deux condamnations dans deux affaires examinées par le Tribunal spécial à La Haye, qui ne sont pas encore définitives.
Les interrogations soulevées la veille par le juge unique dans l’affaire d’entrave à l’administration de la justice, lors du prononcé du verdict, concernant la manière dont cette peine sera purgée si elle devient définitive, ont été éclaircies par le Tribunal spécial dans une réponse à KOHË.
Le porte-parole de ce Tribunal, Michale Doyle, a déclaré que les peines ne seraient pas cumulées.
« Les peines ne seront pas purgées simultanément, mais l’une après l’autre », a-t-il déclaré.
Concernant également la détention provisoire, Doyle a indiqué que celle que Thaçi a purgée ne serait prise en compte que pour la peine dans l’affaire des crimes de guerre, et non pour celle relative à l’administration de la justice.
« La période passée par M. Thaçi en détention provisoire est prise en compte pour la peine prononcée en première instance dans l’affaire des crimes de guerre. Par conséquent, elle ne peut pas également être prise en compte pour l’autre peine, au sujet de laquelle le juge a décidé qu’elle serait purgée après l’autre peine. Cette pratique n’est pas différente de celle des autres cours et tribunaux », a déclaré le porte-parole.
L’avocat Ardian Bajraktari estime que si l’on adopte cette approche concernant la détention provisoire, conformément à la réponse du Tribunal spécial, il s’agira alors d’une atteinte aux droits de Thaçi.
« Dans le cas présent, outre la mesure de détention provisoire dans la grande affaire, une autre mesure de détention provisoire a été imposée à M. Thaçi à partir de décembre 2024, ce qui soulève naturellement de sérieuses questions si les Chambres spécialisées adoptent effectivement l’approche qu’elles ont annoncée. Il s’agit d’une atteinte fondamentale aux libertés et aux droits de l’homme. C’est pourquoi j’estime qu’il faudra attendre le verdict définitif, avant tout concernant la grande affaire, car, en dernière instance, j’estime que cette affaire a également été engagée dans le contexte de la grande affaire », a-t-il déclaré.
Selon l’avocat Bajraktari, si les décisions deviennent définitives, les peines devront être cumulées.
« En règle générale, les peines devraient être cumulées, de sorte que cette période soit également prise en compte. Toutefois, j’estime que, d’après ce qui a été rendu public, le Tribunal spécial attend l’issue des deux procédures, en particulier celle de la grande affaire, comme on l’appelle, afin de parvenir à une décision finale sur cette question », a déclaré l’avocat.
Hashim Thaçi, Kadri Veseli, Rexhep Selimi et Jakup Krasniqi ont été condamnés en première instance pour crimes de guerre par le Tribunal spécial. Thaçi a également été condamné mardi pour des infractions pénales liées à l’administration de la justice dans cette affaire.
Dans la première affaire, il a été condamné à 25 ans de prison, et dans la deuxième à 1 an et cinq mois. Bashkim Smakaj, Fadil Fazliu et Hajredin Kuçi ont également été condamnés pour entrave à l’administration de la justice.







