Par son arrêt du 4 novembre 2026, le Tribunal administratif a accueilli intégralement comme fondée la requête de Visar Misini, annulant comme illégale la décision du Conseil indépendant de surveillance de la fonction publique du Kosovo (KPMSHCK), datée du 7 avril 2025.
Par cet arrêt, le Tribunal a confirmé l’avis relatif à la liste définitive du candidat lauréat, publié le 20 décembre 2024 par l’Unité de gestion des ressources humaines de la municipalité de Viti.
Le Tribunal a ordonné à la municipalité de Viti de nommer Misini au poste de fonctionnaire de l’état civil, conformément au concours public du 8 novembre 2024, dans un délai de 15 jours à compter de la prise d’effet définitive de l’arrêt, sous peine d’exécution forcée. Selon l’arrêt, la décision du Tribunal se substitue aux actes administratifs annulés et revêt un caractère contraignant.
Dans les motifs de sa décision, le Tribunal a estimé que Misini remplissait les critères du concours. Il avait réussi la vérification préliminaire, l’épreuve écrite et l’entretien oral, obtenant un total de 87,2 points et se classant premier sur la liste définitive des candidats.
Cependant, après sa désignation comme lauréat, le maire de la municipalité de Viti avait annulé le concours public. Le KPMSHCK, par la décision contestée dans cette procédure judiciaire, avait annulé la décision du maire comme illégale, mais avait également annulé le concours, au motif que Misini ne remplissait pas le critère d’une année d’expérience professionnelle après l’obtention de son diplôme.
Le Tribunal administratif a estimé que cette conclusion du KPMSHCK était erronée. Selon les pièces du dossier, Misini avait terminé ses études le 4 août 2023 et, après l’obtention de son diplôme, avait conclu un contrat de travail avec la société GLOB AUDIT SH.P.K., du 2 octobre 2023 au 28 février 2025, en qualité de comptable. Selon l’arrêt, cette expérience professionnelle était également attestée par le relevé du Fonds de pension pour la période concernée.
Le Tribunal a constaté que, même si une expérience professionnelle après l’obtention du diplôme était requise, Misini remplissait ce critère. En outre, le concours public exigeait uniquement « une année d’expérience professionnelle », sans préciser si cette expérience devait avoir été acquise avant ou après l’obtention du diplôme.
À l’appui de son argumentation, Misini avait également présenté des exemples d’autres concours publiés par la même municipalité, dans lesquels aucune distinction n’avait été faite entre l’expérience professionnelle acquise avant et après l’obtention du diplôme.
Selon l’arrêt, le KPMSHCK avait mal évalué les faits et mal appliqué le droit matériel, portant ainsi atteinte aux droits du requérant. Le Tribunal a souligné que les procédures de recrutement avaient été menées conformément à la loi n° 08/L-197 sur les fonctionnaires et au règlement (GRK) n° 15/2023 relatif à la procédure d’admission dans la fonction publique.
Le Tribunal administratif avait tenu l’audience de l’examen au fond le 7 octobre 2026, en présence du représentant du requérant, l’avocat Sherif Sherifi, et en l’absence des représentants des parties défenderesses.
Sur la base de ces constatations et conformément à l’article 60 de la loi sur les conflits administratifs, le Tribunal a statué comme indiqué dans le dispositif de l’arrêt.
Pour les motifs susmentionnés, le juge saisi de l’affaire, Rexhep Bllaca, conformément aux dispositions de l’article 60 de la LKA, a statué comme indiqué dans le dispositif du présent arrêt.
Par ailleurs, Misini avait intenté une action contre le KPMSHCK et la municipalité de Viti, demandant qu’il soit statué sur la question de l’absence de signature de l’acte de nomination au poste de fonctionnaire de l’état civil, alors même qu’il avait été déclaré lauréat du concours public.
Le 3 février 2025, il avait déposé un recours auprès du KPMSHCK, affirmant que le maire de la municipalité de Viti ne lui avait pas signé de contrat de travail après la publication des résultats du concours. Le 19 mars 2025, le KPMSHCK l’avait informé que le délai de décision avait été prolongé de dix jours ouvrables. Selon la requête, même après cette prolongation, Misini n’avait reçu aucune réponse ni décision dans le délai imparti.
Dans sa requête, il avait soutenu que l’absence de réponse constituait un silence administratif au sens de la loi sur la procédure administrative générale.
Selon ses arguments, après la clôture de la procédure de recrutement et la publication des résultats, l’Unité de gestion des ressources humaines avait préparé le contrat et l’avait transmis au maire pour signature. Cependant, ce dernier avait refusé de le signer, au motif qu’il avait annulé le concours, sans avoir préalablement informé le candidat de cette décision.
Misini avait soutenu que l’annulation du concours était contraire à la loi sur les fonctionnaires et au règlement relatif à la procédure d’admission dans la fonction publique, car, selon lui, la compétence en matière de procédure de recrutement appartenait à l’Unité de gestion des ressources humaines, qui n’avait constaté aucune irrégularité dans la procédure.
De son côté, la municipalité de Viti avait contesté la requête, la jugeant non fondée en fait et en droit. Dans sa réponse à la requête, la municipalité avait soutenu que la demande visant à faire constater un silence administratif était injustifiée, puisque le KPMSHCK avait déjà rendu une décision sur l’affaire.
La municipalité avait également soutenu qu’elle n’avait pas qualité pour défendre dans cette affaire, puisque les procédures avaient été transférées au KPMSHCK, qui avait statué sur le recours. Selon la municipalité, le concours avait été annulé parce que Misini ne remplissait pas les critères requis.
La municipalité avait également contesté les allégations de discrimination, faisant valoir que le concours avait été annulé en raison du non-respect des critères légaux et non pour un motif interdit par la loi sur la protection contre la discrimination. Pour cette raison, elle avait proposé au Tribunal de rejeter la requête comme irrecevable ou de la rejeter comme non fondée.
Le KPMSHCK, dans sa réponse à la requête, avait également défendu la décision contestée, faisant valoir que Misini ne remplissait pas le critère d’expérience professionnelle après l’obtention du diplôme. Le Conseil avait demandé au Tribunal de rejeter la requête comme non fondée et de confirmer la légalité de sa décision./BetimipërDrejtësi/







