La députée du PDK Blerta Deliu-Kodra a annoncé, lors de la commission des Affaires législatives, qu’à l’issue de négociations politiques avec les représentants de la majorité parlementaire, un accord avait été conclu pour que la loi relative aux Chambres spécialisées et au Bureau du procureur spécialisé soit soumise à l’approbation de l’Assemblée, sans modifications à ce stade.
S’exprimant lors de la réunion de la commission, Deliu-Kodra a souligné que le PDK, en tant que parti à l’origine de la loi, avait mené des discussions avec les représentants du Mouvement Vetëvendosje sur la manière de traiter la décision de la présidente de renvoyer la loi pour réexamen.
Elle a précisé que les parties avaient des interprétations différentes quant à la possibilité d’amender la loi à ce stade, ajoutant qu’aucun accord n’avait été trouvé concernant des modifications concrètes.
« Ces derniers jours, le PDK, en tant que parti à l’origine de cette loi, a mené des négociations politiques avec le parti représentant la majorité parlementaire sur la manière dont nous traiterions la loi en question. Nous sommes convenus de faire adopter la loi. Je tiens à préciser que nous ne sommes pas parvenus à un accord pour apporter des modifications à la loi », a déclaré Deliu-Kodra, rapporte Klankosova.tv.
Elle a expliqué que, lors des discussions avec les députés du VV, les interprétations du règlement de l’Assemblée avaient divergé, en particulier sur la possibilité de modifier la loi à ce stade de la procédure.
« Nous pensions qu’il était possible d’amender la loi à ce stade, tandis que la majorité parlementaire a estimé et interprété le règlement de telle manière qu’il n’autorise pas l’amendement de la loi à ce stade », a-t-elle déclaré.
Selon Deliu-Kodra, en raison de ces désaccords, la loi sera soumise au vote de l’Assemblée dans sa forme actuelle, tandis que les éventuelles modifications seront examinées dans le cadre d’une nouvelle procédure d’amendement.
« Nous sommes dans une situation où nous devons soumettre la loi à l’approbation de l’Assemblée dans sa forme actuelle. Ensuite, nous lancerons une nouvelle procédure d’amendement de la loi, avec nos collègues députés de l’Assemblée », a-t-elle déclaré.
Deliu-Kodra a indiqué que la version actuelle de la loi serait soumise à un nouveau vote à l’Assemblée et que son adoption, ainsi que le rejet du veto de la présidente, nécessitaient 61 voix.
Elle a appelé les députés de la commission à soutenir la poursuite de la procédure législative.
« Il faut 61 voix pour adopter la loi et également pour rejeter le veto de la présidente. C’est pourquoi je souhaite inviter les collègues députés présents ici à poursuivre la procédure et à adopter la loi », a conclu Deliu-Kodra.







