Écrit par : Hisen Berisha

Le cas de l’implication du Premier ministre du Kosovo, Albin Kurti, en qualité de témoin dans le dossier du parquet lié aux procédures d’achat et d’approvisionnement des réserves de l’État, constitue l’un des cas les plus étranges de traitement sélectif de la responsabilité pénale dans l’histoire récente de la justice au Kosovo.

Les documents officiels du gouvernement eux-mêmes et les procédures administratives des 23–26 février 2022 attestent d’une intervention directe de l’exécutif dans les procédures de passation des marchés publics, par l’exclusion illégale de la procédure concurrentielle pour l’approvisionnement en biens destinés aux réserves de l’État, au motif que le contrat était classé « secret ».

Sur le plan juridique, cet acte réunit clairement les éléments constitutifs de l’abus de fonction ou d’autorité officielle au regard du Code pénal de la République du Kosovo, avec des conséquences directes sur l’atteinte aux principes d’une passation des marchés publics équitable, égale et transparente, définis aux articles 1 et 3 de la loi n° 04/L-042. La décision gouvernementale signée par le Premier ministre Kurti et initiée par le ministère de l’Industrie, de l’Entrepreneuriat et du Commerce constitue un acte administratif direct produisant des effets juridiques et financiers, dont la responsabilité pénale et politique incombe au signataire et à l’approbateur final de la décision – acta non verba / les actes, et non les paroles – déterminent la responsabilité juridique.

Dans ce contexte, le fait que le Parquet spécial ait convoqué le Premier ministre uniquement comme témoin et non comme principal suspect constitue une grave dérogation au principe de responsabilité pénale hiérarchique. Le Code de procédure pénale dispose que la responsabilité des actes illégaux commis dans le cadre d’une procédure administrative ayant des effets financiers ne peut être limitée aux subordonnés chargés de l’exécution, mais remonte jusqu’au décideur politique – respondeat superior / le supérieur répond – des actes de ses subordonnés lorsqu’il a ordonné ou toléré l’infraction.

Ainsi, le Parquet spécial de la République du Kosovo doit faire l’objet d’un examen critique de la part de l’opinion publique et des institutions quant au caractère sélectif, tardif et politiquement motivé de ses actions, comme dans le cas de la mise à l’écart des enquêteurs chargés de l’affaire des réserves de l’État, sans aucun pacta juridica concernant leur conduite. En outre, le comportement du PS à l’égard des affaires qui touchent directement le Premier ministre Albin Kurti a créé l’impression que ce parquet agit non pas pour défendre la loi, mais pour protéger le pouvoir.

L’envoi d’une convocation à Kurti à la veille des élections nationales, utilisée comme instrument de mobilisation des militants du parti au moyen du vieux scénario de la victimisation, l’absence d’escorte après son refus d’obtempérer à l’ordre du parquet de se présenter, puis la répétition de la convocation en qualité de témoin, alors même qu’il est, dans la hiérarchie, un sujet de responsabilité pénale, constituent une grave dérogation aux principes de la justice et de la hiérarchie pénale.

Ces actes compromettent non seulement l’intégrité du Parquet spécial, mais soulèvent également des soupçons raisonnables quant au fait qu’il se soit transformé en instrument de dissimulation d’affaires de corruption liées au gouvernement Kurti – fiat justitia, ruat caelum / que justice soit faite, même si le ciel doit s’effondrer.

En outre, la décision du 26.02.2022 (n° 01/65), publiée au Journal officiel, a été précédée d’une série documentée de communications électroniques entre des fonctionnaires du MINT et le Cabinet du Premier ministre (courriels du 25.02.2022), qui attestent d’une coordination complète et d’une approbation politique visant à contourner les procédures légales de passation des marchés.

Cette action exclut la possibilité d’une « ignorance administrative » et implique une intention délibérée (dolus directus) de signer une décision préjudiciable au budget de l’État – ignorantia legis non excusat / l’ignorance de la loi n’exonère pas de responsabilité.

Si cette affaire était traitée conformément aux normes de la pratique pénale internationale et au principe ubi culpa, ibi poena (là où il y a faute, il y a sanction), il serait alors impossible de traiter M. Kurti comme un témoin.

Dans le cas présent, au lieu de défendre le principe de légalité, le Parquet spécial a créé un dangereux précédent d’immunité fonctionnelle du pouvoir exécutif, transformant l’instrument pénal en outil de justification politique – lex dura sed lex / la loi est dure, mais c’est la loi.

Le soupçon raisonnable exprimé dans l’opinion publique, selon lequel le Parquet sert la cause politique de Kurti et du Mouvement Vetëvendosje, n’est plus une supposition, mais un indice étayé par les pièces officielles du dossier du parquet n° 2023:0038541 lui-même, dont la liste des preuves comprend les actes du gouvernement et les correspondances portant la signature des signataires politiques.

Sur le plan doctrinal, ce comportement institutionnel correspond aux trois formes classiques de participation à la commission d’une infraction pénale, reconnues en droit romain et dans le droit européen moderne :

– dare (donner), émettre un ordre ou approuver un acte ;

– facere (agir), signer ou exécuter la décision ;

– praestare (faciliter ou tolérer l’infraction), s’abstenir d’intervenir au niveau institutionnel pour l’empêcher – qui facit per alium, facit per se / qui agit par l’intermédiaire d’un autre agit lui-même.

Dans cette affaire, Kurti réunit les trois formes et, par conséquent, le fait de le qualifier de témoin plutôt que de suspect est juridiquement injustifiable et politiquement motivé.

En définitive, cette affaire ne relève pas seulement de l’interprétation pénale, mais constitue un test du sérieux du système judiciaire face au pouvoir politique.

Le silence, les retards et les déviations procédurales du Parquet spécial nuisent à la confiance du public dans la loi et risquent de transformer la responsabilité pénale en privilège politique.

Si la justice n’est pas en mesure d’enquêter, de convoquer et de tenir également le Premier ministre lui-même responsable d’actes ayant des effets financiers et administratifs, alors le Kosovo risque de revenir au modèle d’impunité hérité des périodes les plus sombres de sa transition institutionnelle – summum ius, summa iniuria / l’application extrême de la loi sans justice constitue la plus grande injustice.